L'association attire votre Attention pour que vous vous rapprocher de vos compagnies d'assurances au plus vite pour connaître les démarches à entreprendre pour vos remboursements
L'association attire votre Attention, sur l'absence d'intercommunalité pour la commune d'Hazebrouck d'une part, et d'autre part sur l'article 3 de l'arrêté, le fait que la commune d'Hazebrouck n'est pas couverte par un P.P.R.I, plan de prévention des risques inondables
Les contribuables hazebrouckois risquent donc de voir augmenter fortement leur franchise d'assurance si de telles catastrophes se reproduisent rapidement dans un délai de 5 ans. D'autant plus que rien ne semble vouloir arrêter cette volonté d'urbaniser et d'imperméabiliser les sols malgré les inondations vécues du 4 juillet 2005 et l'utopique étude du cabinet d'étude choisi au travers des différentes enquêtes publiques. Malheureusement personne n'a vu de réduction lié aux inondations bien que l'arrêté de catastrophe naturelle est publié 6 mois plus tard
J.O n° 303 du 30 décembre 2005 page 20437
texte n° 4
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 16 décembre 2005 relatif à la reconnaissance de
l'état de catastrophe naturelle
NOR: INTE0500890A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de
l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à
L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 novembre 2005 par la commission interministérielle
instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation
des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les
inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à
l'action des vagues et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe
naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes
indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques
et aux périodes indiqués.
Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la
garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens
faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque
les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante
l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour
prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances,
l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie
précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de
l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des
cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes
qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles
pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans
l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures
prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29
décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
R. Samuel
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulée de boue du 10 avril 2005
Commune de Saint-Leu.
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulée de boue du 26 juin 2005
Commune de Baulne-en-Brie (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulée de boue du 8 au 9 septembre 2005
Communes de Biot, Cannes, La Trinité, Valbonne (2), Vallauris,
Villeneuve-Loubet.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulée de boue du 23 avril 2005
Commune de Langon.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulée de boue du 21 au 23 août 2005
Commune de Voreppe.
Inondations et coulée de boue du 15 au 16 avril 2005
Commune de Vienne.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulée de boue du 12 juin 2005
Commune de Firminy.
DÉPARTEMENT DU LOT
Inondations et coulée de boue du 24 juin 2005
Commune de Maxou (1).
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulée de boue du 27 au 28 juin 2005
Commune de La Glacerie (2).
Inondations et coulée de boue du 28 juin 2005
Communes de Cherbourg-Octeville (2), Equeurdreville-Hainneville (2), Tourlaville
(2).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulée de boue du 3 au 4 juillet 2005
Communes d'Armentières, Auby (1), Boëseghem (1), Courchelettes, Coutiches (1),
Croix (1), Cysoing (1), Faumont (1), Flines-lez-Râches (1), Halluin (1),
Hazebrouck (1), Hondeghem, Illies (1), La Gorgue,
Lambersart (2), Lambres-lez-Douai, Loos (2), Mons-en-Pévèle (1), Morbecque (1),
Nieppe, Steenbecque (1), Steenvoorde (1), Tourcoing (2), Villeneuve-d'Ascq (3),
Wattrelos (2), Waziers.
Inondations et coulée de boue du 4 juillet 2005
Communes d'Avelin (1), Bailleul (1), Baisieux (1), Bersée (1), Beuvry-la-Forêt
(1), Cappelle-en-Pévèle (1), Cuincy (1), Douai (1), Fâches-Thumesnil (1), La
Neuville (1), Leers (1), Lille (2), Méteren (1), Moncheaux (1), Mouchin (1),
Nomain (2), Orchies (1), Ostricourt (1), Pérenchies (1), Saint-Jans-Cappel (1),
Phalempin (2), Raches (1), Raimbeaucourt (1), Roubaix (3), Seclin (3),
Sin-le-Noble (1), Steenwerck, Thiennes, Wahagnies (1), Wattignies (2).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulée de boue du 12 mai 2005
Commune d'Orthez.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulée de boue du 16 mai 2005
Communes d'Horgues (1), Laloubère (1), Tarbes (1).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulée de boue du 26 juin 2005
Commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005
Communes du Chesnay (2), Sartrouville, Versailles (2), Viroflay (2).
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulée de boue du 5 septembre 2005
Commune de Saint-Martin-Laguépie (2).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulée de boue du 7 au 9 septembre 2005
Commune de Saint-Laurent-du-Var.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain du 10 février 2005
Commune de Saint-Epain.
Mouvement de terrain du 17 mars 2005
Commune de Saint-Epain.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Mouvement de terrain du 15 au 18 avril 2005
Commune de Vienne.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulée de boue du 28 juin 2005
Commune de Saint-Sever.
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et coulée de boue du 27 au 28 octobre 2004
Commune de Larmor-Plage.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulée de boue du 4 juillet 2005
Commune d'Erre.